Toutes les informations sur la confidentialité, les paiements et garanties par carte, les conditions pour les clients professionnels et les commandes à emporter.
Comment Easybooker et les établissements partenaires utilisent les données personnelles.
Pour les réservations, les commandes à emporter, les listes d’attente, les événements, les chèques-cadeaux et les communications avec un établissement, c’est en règle générale cet établissement qui détermine les finalités et les modalités d’utilisation des données de ses clients. Il est donc généralement responsable du traitement, tandis qu’Easybooker intervient habituellement comme sous-traitant pour fournir les services pour son compte. La répartition exacte des rôles dépend du traitement effectivement réalisé et des accords applicables.
Pour son propre site internet, les comptes professionnels, la facturation, l’assistance, la sécurité, l’administration et ses propres obligations légales, Easybooker peut agir en qualité de responsable du traitement. Les prestataires de paiement tels que Stripe jouent, pour certains traitements, un rôle indépendant. La présente déclaration ne remplace pas les informations relatives à la vie privée que chaque établissement doit lui-même fournir.
Selon le service choisi, les données peuvent notamment comprendre le nom, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, la date et l’heure de réservation, le nombre de personnes, les produits commandés, l’heure de retrait, les messages, les préférences communiquées, les informations sur les chèques-cadeaux, les échanges, les données de facturation ainsi que les références ou statuts de paiement. Pour une garantie par carte, lorsque cela est nécessaire, le montant maximal affiché, le statut de l’enregistrement, des métadonnées de carte limitées, l’autorisation enregistrée et les références Stripe associées peuvent aussi être traités. Toutes ces données ne sont pas nécessaires pour chaque service.
À des fins de sécurité technique et d’assistance, les adresses IP, les informations relatives à l’appareil et au navigateur, les journaux, les horodatages et les messages d’erreur peuvent également être traités. Lorsque le paiement est pris en charge par Stripe, Easybooker ne demande pas les données complètes de la carte bancaire en tant que données de commande ordinaires. Évitez de communiquer des renseignements médicaux, des informations sur les allergies ou d’autres données sensibles non nécessaires dans les champs libres.
Selon le service et la partie responsable, les données servent à exécuter les réservations et commandes, envoyer des confirmations et notifications opérationnelles, suivre les paiements, les garanties par carte liées aux absences et les remboursements, gérer les comptes utilisateurs et l’assistance, prévenir les abus et la fraude et respecter les obligations administratives légales.
Les bases juridiques possibles sont l’exécution d’un contrat, le respect d’une obligation légale, l’intérêt légitime (notamment la sécurité et les activités nécessaires de l’entreprise) ou le consentement lorsque la loi l’exige. Easybooker ou l’établissement détermine la base appropriée pour chaque traitement. L’acceptation des conditions générales ne constitue pas automatiquement un consentement à des communications commerciales.
Les communications opérationnelles liées à une réservation ou une commande peuvent être nécessaires au service demandé. Les demandes d’avis, newsletters et messages promotionnels par e-mail, SMS ou WhatsApp ne sont envoyés que lorsqu’une base juridique valable existe et que les règles applicables aux communications électroniques sont respectées.
Lorsque la loi l’exige, les promotions nécessitent un consentement distinct ; toute exception légale doit pouvoir être démontrée. Les destinataires peuvent s’opposer au marketing direct via le lien de désinscription proposé ou auprès de la partie responsable. Les frais habituels de leur opérateur peuvent s’appliquer à leurs propres SMS de réponse.
Les données de commande et de réservation sont communiquées à l’établissement concerné afin d’exécuter le service choisi. Dans la mesure nécessaire, elles peuvent être traitées par des prestataires d’hébergement, de sauvegarde, de paiement, d’e-mail, de SMS, de WhatsApp, de sécurité et d’assistance. Easybooker ne vend pas les fichiers de clients à des tiers pour leur propre prospection commerciale.
Des accords de sous-traitance appropriés sont conclus lorsque cela est requis. Les transferts de données hors de l’Espace économique européen n’ont lieu que sur une base légalement autorisée et avec les garanties applicables. Pour Stripe, consultez également sa politique de confidentialité.
Les données personnelles ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire au regard des finalités de leur collecte, compte tenu du type de service, des accords contractuels, des obligations légales comptables ou de conservation, de la sécurité, des litiges et des délais de prescription éventuels. Des copies de sauvegarde peuvent subsister pendant une période limitée de rotation.
Une demande d’effacement ne conduit pas à la suppression de données qui doivent encore être conservées légalement. L’établissement responsable fixe, dans le respect des règles applicables, les durées de conservation de ses propres fichiers clients.
Easybooker adopte des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques du traitement, notamment des restrictions d’accès, une surveillance et des procédures de sécurité lorsqu’elles sont pertinentes. Aucun service en ligne ne peut garantir une sécurité absolue.
En cas d’incident de sécurité, les obligations de notification et de coopération prévues par le RGPD s’appliquent selon le rôle de chaque partie. Une limitation générale de responsabilité ne supprime pas ces obligations légales.
Le site, le back-office et les formulaires de commande peuvent utiliser des cookies strictement nécessaires ou des moyens de stockage similaires pour les sessions, la sécurité, le choix de langue et le fonctionnement des fonctions demandées. Pour les technologies d’analyse, de marketing ou de suivi non strictement nécessaires, un consentement préalable valable est requis, sauf exception légale spécifique.
Les cookies effectivement placés, leur durée de vie et les éventuels réglages doivent correspondre aux technologies réellement utilisées. Vous devez pouvoir retirer facilement votre consentement lorsqu’il est requis.
Dans les conditions prévues par le RGPD, vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque cela s’applique, de portabilité. Vous pouvez retirer un consentement précédemment donné sans remettre en cause la licéité du traitement antérieur. Vous pouvez vous opposer à tout moment au marketing direct.
Pour les données gérées par un établissement, adressez-vous en priorité à celui-ci. Pour les traitements dont Easybooker est responsable, ou si vous ignorez qui contacter, écrivez à contact@easybooker.be. Les demandes sont traitées dans le délai légal ; si nécessaire, Easybooker aide l’établissement à y répondre.
Pour toute question relative au traitement ou à la protection de vos données, contactez contact@easybooker.be. Vous pouvez également introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données ou de l’autorité de contrôle compétente en vertu du RGPD.
Easybooker, Westakker 11, 9940 Evergem, Belgique · numéro d’entreprise/TVA BE0653.782.077. Les coordonnées de chaque établissement sont fournies dans son propre environnement de commande ou de réservation.
Pour les consommateurs qui paient un événement, versent un acompte ou enregistrent une garantie par carte auprès d’un établissement partenaire.
L’établissement identifié sur la page de réservation, d’événement ou de paiement est, en principe, le prestataire, l’organisateur ou le vendeur des prestations réservées. Il fixe la prestation, le prix et les règles de réservation et d’annulation. Le contrat relatif au repas, à l’événement, au menu ou à une autre prestation est conclu avec cet établissement, sauf si un autre vendeur est expressément identifié avant la commande.
Easybooker fournit l’environnement technique de réservation et de paiement, y compris les éventuelles intégrations Stripe. Cela ne fait pas automatiquement d’Easybooker l’organisateur, le vendeur ou le garant de la prestation de l’établissement. Ses propres obligations, son rôle réel en matière de paiement et les droits impératifs des consommateurs restent applicables.
Selon les paramètres de l’établissement, la réservation peut nécessiter le paiement intégral d’un événement, un acompte pour l’événement, un acompte de réservation ou une garantie par carte. Seuls le mode et le montant effectivement affichés avant confirmation s’appliquent à la réservation concernée. Une garantie par carte n’est pas un paiement anticipé ; un acompte l’est.
Lorsqu’il existe plusieurs options pour une réservation, le récapitulatif final doit préciser l’option choisie et la somme immédiatement due. D’autres montants ne peuvent être demandés ultérieurement que s’il existe une base contractuelle ou légale valable.
Avant une réservation ou un paiement engageant le client, l’établissement doit communiquer clairement son identité et ses coordonnées, la prestation et sa date éventuelle, le prix total et les frais obligatoires, l’acompte ou la garantie par carte, ainsi que les règles de modification, d’annulation et de non-présentation. Si un prélèvement ultérieur est envisagé, son motif, la date limite d’annulation et le montant maximal, y compris les frais légalement admissibles, doivent aussi être suffisamment clairs.
Les conditions spécifiques communiquées lors de la réservation prévalent pour celle-ci sur les descriptions générales, dans la mesure où elles sont valables. Une modification ultérieure ne peut réduire unilatéralement les droits acquis du consommateur.
Les paiements en ligne peuvent être effectués via Stripe, notamment par Bancontact lorsque ce moyen est proposé. Le retour d’une application bancaire, l’ouverture d’une page Stripe ou une capture d’écran ne suffisent pas à prouver le paiement. Le statut est établi sur la base d’une confirmation fiable du prestataire de paiement et du traitement dans les systèmes concernés.
La confirmation de paiement et la confirmation de réservation peuvent être distinctes. En cas de statut incertain, ne présumez pas que le paiement a échoué : vérifiez d’abord pour éviter un double paiement. Un traitement technique retardé ou défaillant ne supprime pas les droits légaux relatifs à un paiement effectivement reçu.
Pour un événement ou une formule, l’établissement peut demander le montant total à l’avance. Il est responsable du programme, de l’exécution, du lieu, de la date, des prestations incluses et des modifications valables. Avant paiement, il doit préciser s’il s’agit d’un billet d’entrée, d’un menu, d’une formule ou d’un autre service et en communiquer les conditions.
L’établissement traite les demandes relatives à la non-exécution, l’annulation, le report, les modifications importantes ou une description inexacte. Le paiement via Easybooker ne rend pas automatiquement Easybooker responsable de l’organisation ou de l’exécution de l’événement.
Un acompte est une somme payée à l’avance pour une prestation réservée et non une pénalité automatique. L’établissement précise à l’avance comment l’acompte sera imputé sur le montant final, quel solde reste éventuellement dû et dans quelles limites valables il peut être conservé en cas d’annulation. Un montant déjà payé ne peut être facturé deux fois sans justification valable.
Une clause déclarant tous les acomptes non remboursables en toutes circonstances n’est pas automatiquement valable. Les droits en cas d’annulation par l’établissement, de non-exécution, de clause abusive ou d’application du droit impératif restent acquis.
Lorsqu’une garantie par carte est proposée, le client enregistre, après accord distinct, une carte de débit ou de crédit éligible via Stripe pour une réservation déterminée. Lors de l’enregistrement ordinaire, aucun montant de garantie n’est encaissé. Il ne s’agit ni d’un paiement, ni d’un acompte, ni nécessairement d’une préautorisation ou d’un blocage du montant sur la carte.
L’autorisation distincte et affichée peut permettre à l’établissement de prélever une seule fois, en cas de non-présentation ou d’annulation tardive préalablement définie, au maximum le montant indiqué, y compris uniquement les frais légalement admis et annoncés à l’avance. Elle vaut exclusivement pour la réservation et le motif indiqués ; tout autre prélèvement nécessite sa propre base valable. Les données de carte sont traitées par Stripe conformément aux règles de paiement et de protection des données applicables.
L’établissement fixe une date limite d’annulation licite et, le cas échéant, une indemnité de non-présentation ou d’annulation tardive, communiquées clairement avant la confirmation engageante. Une indemnité ne peut être due que si les conditions sont valables, transparentes et proportionnées et si les faits justifient le prélèvement. Une non-présentation ne peut être présumée sans examen au seul motif qu’une réservation conserve un certain statut informatique.
Avant de déclencher un paiement, l’établissement vérifie les annulations, modifications, éventuelles erreurs de non-présentation et circonstances exceptionnelles pertinentes. Il doit pouvoir justifier sa décision en cas de contestation. L’existence d’une garantie par carte ne prouve pas à elle seule qu’une indemnité est due.
Un prélèvement ultérieur autorisé peut être tenté sans la présence du titulaire au moment de l’opération. Le prestataire de paiement ou la banque peut refuser la transaction, exiger une authentification supplémentaire ou déclarer la carte invalide. L’enregistrement d’une carte ne garantit donc pas le recouvrement effectif d’une indemnité future.
En cas d’échec, l’établissement détermine si une créance demeure légalement due et comment la poursuivre dans le respect de la loi. Easybooker ne garantit pas le recouvrement, mais reste responsable de ses propres manquements à la prestation technique convenue.
Lorsque l’établissement le permet, le client peut choisir un acompte immédiatement payable au lieu d’une garantie par carte. L’option et le montant total sont affichés avant paiement. Si l’acompte est choisi valablement, aucune nouvelle garantie par carte n’est enregistrée pour cette option. L’acompte payé est régi par les conditions préalablement communiquées.
L’établissement évite tout double décompte ou toute double indemnisation pour le même fait. Un prélèvement ultérieur en plus d’un acompte payé exige une base distincte, transparente et légalement valable.
Le droit de rétractation applicable aux contrats à distance peut notamment être exclu pour certaines prestations de restauration ou de loisirs à date ou période d’exécution déterminée. Cette exception ne s’applique pas automatiquement à tous les acomptes ou réservations de restaurant : la nature du contrat concret est déterminante. Une faculté d’annulation volontaire est distincte du droit légal de rétractation.
En cas d’annulation par l’établissement, de non-exécution ou de modification substantielle, les droits applicables au remboursement, à l’exécution correcte ou à d’autres recours subsistent. L’établissement peut proposer des solutions légitimes comme un report ou un avoir, mais ne peut remplacer unilatéralement un droit légal au remboursement par un simple bon d’achat.
Les éventuels frais de service ou de plateforme distincts doivent être clairement indiqués dans le total avant validation et correspondre à un service réel, défini et licite. Les frais imposés uniquement en raison de l’utilisation d’un moyen de paiement électronique courant sont interdits, quelle que soit leur dénomination : frais administratifs, de transaction, de service ou de plateforme.
La conservation de ces frais après annulation dépend de la nature du service réellement exécuté, des conditions préalablement valables et du droit impératif. L’acceptation générale des conditions ne vaut pas renonciation automatique à un droit légal au remboursement.
L’établissement traite les litiges de fond relatifs à sa prestation, y compris les demandes de remboursement justifiées. Le remboursement en ligne dépend du statut de paiement confirmé, de la configuration Stripe réelle et du moyen de paiement. Il peut être en cours de traitement et n’apparaît pas nécessairement immédiatement sur le compte.
Une contestation bancaire ou rétrofacturation est soumise aux règles applicables de la banque, du réseau de cartes et du prestataire de paiement. Les présentes conditions ne retirent pas au titulaire le droit de contester une opération non autorisée ou litigieuse. Easybooker traite les plaintes techniques relatives à sa propre plateforme.
Pour l’exécution et une éventuelle contestation d’un paiement ou d’une garantie par carte, peuvent notamment être traités, dans la mesure nécessaire, les données de réservation, le montant affiché, la version des conditions, la date et le contenu du consentement confirmé, le statut du paiement et ses références. Chaque partie doit pouvoir étayer sa position au moyen de données disponibles et conservées légalement. Un enregistrement informatique n’est pas une preuve irréfragable.
Lorsqu’un enregistrement de carte hébergé par Stripe est utilisé, les données complètes de la carte sont recueillies par Stripe. Easybooker ne peut traiter que les références techniques nécessaires et des métadonnées de carte limitées, conformément aux accords de confidentialité applicables. Consultez également les informations de confidentialité d’Easybooker, de l’établissement et de Stripe.
L’établissement demeure en principe responsable de son événement, menu, disponibilité, exécution, politique d’annulation, décisions de non-présentation et du caractère justifié des sommes réclamées. Easybooker n’assume pas ces obligations du seul fait de son assistance technique, mais reste tenu par ses propres obligations légales et contractuelles. Une exclusion ou limitation interdite par la loi ne s’applique pas.
Pour une annulation, une non-exécution, une non-présentation contestée ou le remboursement d’une prestation, contactez d’abord l’établissement figurant dans la réservation. Pour un problème technique de la plateforme Easybooker : contact@easybooker.be. Pour les réservations de consommateurs, les présentes conditions spécifiques prévalent sur les dispositions générales logicielles ou B2B contraires, sans limiter les droits légaux ni les conditions de réservation particulières valables.
Des conditions spécifiques peuvent s’appliquer aux cartes-cadeaux et aux commandes à emporter. Les conditions particulières valables affichées lors de votre réservation restent essentielles.
Applicables uniquement aux clients professionnels d’Easybooker, avec des dispositions particulières concernant les événements, acomptes, garanties par carte et frais de non-présentation (articles 16 à 20).
Les présentes dispositions s’appliquent uniquement aux clients professionnels qui utilisent Easybooker dans le cadre de leur activité. Les accords écrits particuliers et les contrats de sous-traitance de données applicables prévalent sur les présentes dispositions générales pour les matières qu’ils régissent. Les achats effectués par des consommateurs sont soumis aux conditions spécifiques destinées aux consommateurs ainsi qu’aux règles impératives.
Pendant la période de licence convenue, le client bénéficie d’un droit d’utilisation limité, non exclusif et non cessible des modules logiciels convenus. Les logiciels, le code source, les marques et les composants de développement génériques restent la propriété d’Easybooker ou de ses ayants droit, sauf accord écrit contraire.
Le client gère lui-même ses utilisateurs, autorisations d’accès, mots de passe et systèmes connectés. Il prévient les usages non autorisés et signale sans retard injustifié toute violation présumée.
Le client est responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité, de l’actualité et de la licéité des informations et réglages qu’il introduit : disponibilités, heures d’ouverture, durée des visites, tables et zones, tarifs, paiements, événements, règles de chèques-cadeaux et de bons, newsletters, informations sur les produits et allergènes, conditions d’annulation et autres communications destinées à sa clientèle.
Le client veille à l’exécution de ses propres contrats avec les consommateurs et au respect des obligations relatives à la sécurité alimentaire, à la consommation, au marketing, à la fiscalité et à la protection des données. Le simple fait de fournir des outils de configuration ne fait pas d’Easybooker l’organisateur, le vendeur, l’exploitant ou l’employeur du client.
Les tarifs, périodes de facturation et éventuels frais ponctuels ou variables figurent dans la commande, l’offre ou la grille tarifaire consultable avant la conclusion du contrat. Sauf accord écrit contraire, les factures sont payables dans les quatorze jours suivant leur date d’émission.
En cas de retard, Easybooker peut, après une mise en demeure claire et un délai raisonnable de régularisation, prendre des mesures appropriées, y compris suspendre temporairement certains accès non essentiels, dans les limites légales. Un risque grave pour la sécurité ou un usage manifestement illicite peut nécessiter une mesure immédiate et proportionnée. Les droits légalement non exclus restent préservés.
Easybooker déploie des efforts raisonnables pour maintenir la sécurité et la disponibilité des services logiciels convenus. Sans accord distinct sur le niveau de service (SLA), aucun pourcentage précis de disponibilité n’est garanti. La maintenance, les mises à jour nécessaires, les perturbations d’Internet et les incidents techniques peuvent affecter temporairement l’accès.
Signalez les erreurs de manière aussi précise que possible via les canaux d’assistance habituels. Easybooker examine les signalements dans des délais raisonnables et prend les mesures appropriées pour les problèmes relevant de sa responsabilité. Son obligation normale de fournir la prestation essentielle reste applicable.
Pour les données personnelles des clients finaux, le client professionnel agit généralement comme responsable du traitement et Easybooker comme sous-traitant sur la base d’un accord de sous-traitance applicable. Le client assure les informations requises, une base juridique appropriée et des instructions licites ; Easybooker respecte les obligations légales qui lui incombent en qualité de sous-traitant.
Le client demeure chargé de contrôler périodiquement ses données professionnelles importantes et, si nécessaire, d’en effectuer lui-même l’exportation. Les possibilités effectives d’export et les durées de conservation sont celles du service convenu et des dispositions légales applicables.
Dans les limites du droit applicable, le client garantit et indemnise Easybooker pour les réclamations raisonnables et établies de tiers, les dommages, amendes et frais découlant directement de données, instructions, publications, produits ou actes illicites ou erronés du client, ou d’une violation de ses propres obligations légales ou contractuelles.
Cette garantie ne couvre que la part imputable au client, et non les fautes propres d’Easybooker. Easybooker informe raisonnablement le client de la réclamation et lui permet de présenter sa défense ou de coopérer. Les règles impératives relatives aux amendes administratives et à la responsabilité envers les tiers restent inchangées.
Dans les limites permises par la loi, en cas de faute ordinaire qui lui est imputable, Easybooker ne doit réparer que les dommages directs, démontrables et raisonnablement prévisibles lors de la conclusion du contrat. Les dommages indirects, tels que la simple perte de bénéfices, les occasions commerciales manquées ou l’atteinte à la réputation, sont exclus dans la mesure où la loi et les obligations essentielles du contrat le permettent.
Pour ces fautes ordinaires, la responsabilité contractuelle totale est en principe plafonnée au montant des abonnements ou prestations du projet effectivement payés par le client pour le service concerné (hors TVA et frais de tiers refacturés) au cours des douze mois précédant le fait dommageable, avec un plafond minimal de 1 000 €. Pour un projet ponctuel, la base de calcul est son prix effectivement payé, avec le même minimum. Ce plafond ne s’applique pas lorsque la loi l’interdit, notamment en cas de dol, de faute lourde, d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, ou si son application prive une prestation contractuelle essentielle de tout recours effectif.
Dans la mesure permise par la loi, cette délimitation s’applique aussi aux actions engagées sur une base extracontractuelle. Elle ne restreint pas les droits des consommateurs ou d’autres tiers et ne supprime pas les obligations légales propres d’Easybooker.
Pour les paiements, l’infrastructure, les télécommunications, la messagerie et les API externes, Easybooker peut recourir à des fournisseurs indépendants. Easybooker n’est pas automatiquement responsable d’une faute exclusivement commise par un tiers et qui ne peut lui être imputée ; il reste toutefois responsable de son propre choix de prestataires, de l’intégration, du suivi et de ses obligations selon le droit applicable.
La force majeure ne peut être invoquée que lorsque les conditions légales sont réunies. Une panne chez un fournisseur, un incident de cybersécurité ou une interruption d’Internet ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure. Les parties s’informent mutuellement lorsque cela est raisonnablement possible et limitent les dommages.
Les connexions à des canaux de réservation externes, moteurs de recherche, systèmes de caisse et API (comme Google ou des partenaires externes) dépendent des données, conditions et disponibilités techniques de ces tiers. Le client vérifie ses heures d’ouverture, son stock, ses réservations, créneaux, zones et capacités, y compris après une synchronisation ou une modification de paramètres.
Easybooker assure un suivi raisonnable des incidents ou erreurs liés aux intégrations dont il a la charge, sans garantir un traitement ininterrompu par les partenaires externes. Une panne technique chez un tiers n’exclut pas automatiquement la responsabilité d’Easybooker pour sa propre erreur d’intégration.
La remise effective de SMS, messages WhatsApp, e-mails, notifications push et newsletters dépend notamment de la qualité des coordonnées, des filtres ainsi que de la disponibilité et des règles du réseau ou du service de messagerie concerné. Easybooker assure l’envoi technique convenu, mais ne peut garantir la réception sur le terminal du destinataire.
Le client professionnel veille au consentement requis ou à toute autre base juridique valable pour les communications promotionnelles, à une possibilité de désinscription fonctionnelle lorsque cela est obligatoire, à l’exactitude des listes de destinataires et à l’achat préalable de crédits suffisants si le module le requiert. Les tarifs annoncés, réseaux concernés et règles relatives aux crédits découlent des conditions spécifiques du module et de la commande.
L’établissement reste responsable de ses produits et prestations, de la vérification de son identité, du respect des conditions de Stripe, du suivi des fraudes, des réclamations, des remboursements et des rétrofacturations liés à ses ventes. Il fournit en temps utile les informations et la coopération nécessaires en cas de litige et pour les vérifications de compte.
Lorsque Stripe ou un moyen de paiement impute d’abord à la plateforme des frais, remboursements, contestations, soldes négatifs ou recouvrements, l’établissement rembourse à Easybooker les montants démontrables liés à ses transactions et qui lui sont imputables. Cette obligation ne couvre pas les sommes résultant d’une faute d’Easybooker ou pour lesquelles la loi prévoit une autre répartition. La configuration de paiement effective et les éventuels accords particuliers avec Stripe restent déterminants.
Lorsqu’un module convenu propose un relevé périodique des transactions, celui-ci est fourni à titre informatif. Le client reste responsable de sa propre comptabilité et de ses obligations fiscales ; il vérifie les pièces originales de Stripe et de sa banque.
La durée et le tarif sont définis dans l’offre ou la commande acceptée. Lorsqu’une licence annuelle est expressément convenue, la durée initiale est de douze mois avec renouvellement annuel, sauf résiliation en temps utile. Pour cette licence, le préavis standard est de trois mois avant l’échéance, pour autant que ce délai soit raisonnable et valable au regard de la relation professionnelle concrète.
La résiliation peut être notifiée par écrit sur un support durable, notamment par e-mail à contact@easybooker.be avec accusé de réception, ou par courrier recommandé. Une période gratuite ou promotionnelle ne modifie pas la durée contractuelle convenue, sauf accord écrit contraire. En cas de manquement contractuel essentiel, les recours légaux, y compris la résiliation lorsque celle-ci est applicable, restent possibles.
Une clause d’indexation convenue par écrit peut être appliquée chaque année suivant l’indice santé et le mois de référence qu’elle prévoit, dans les limites de la loi. Les autres modifications tarifaires sont communiquées avec un préavis raisonnable, en principe au moins trente jours avant leur entrée en vigueur.
Les modifications prouvées des coûts de fournisseurs externes ne peuvent être répercutées que si le contrat le prévoit de façon transparente et que l’adaptation est objectivement justifiée et proportionnée. En cas de modification unilatérale substantiellement défavorable, les droits du client professionnel sont appréciés selon le contrat et les règles légales applicables.
À la fin du contrat, le droit d’utilisation contractuel prend fin à la date applicable. Le client demande en temps utile toute exportation disponible de ses données et règle les sommes dues. Easybooker traite les données après la fin du contrat conformément à l’accord de sous-traitance, aux obligations légales de conservation et aux modalités d’exportation ou de suppression convenues.
Les informations destinées au client sont envoyées aux coordonnées convenues. Le client tient à jour ses coordonnées professionnelles et de facturation. En cas de conflit, les dispositions légales impératives et les accords particuliers signés prévalent.
Le client professionnel demeure l’organisateur ou le vendeur de ses événements, menus, formules et prestations, sauf lorsqu’une autre partie est expressément identifiée comme telle dans la relation de vente individuelle. Il maintient exacts et à jour le nom, les coordonnées et données d’entreprise, le contenu, le programme, la date, le prix, les éventuelles taxes, les descriptions, les disponibilités et les restrictions pertinentes. Il veille à transmettre avant toute réservation engageante l’ensemble des informations précontractuelles exigées par la loi, même lorsque Easybooker met à sa disposition des champs de configuration.
Le client définit ses propres règles d’annulation, de report, de remboursement et de modification dans les limites du droit de la consommation. Il ne peut considérer qu’un événement payé d’avance, des frais de réservation ou un acompte sont en toutes circonstances non remboursables. L’établissement assume les conséquences de la non-organisation, de l’exécution incomplète ou de la modification importante de sa prestation, sauf pour la part imputable à une faute propre d’Easybooker.
Le client professionnel choisit sous sa responsabilité de demander ou non un acompte de réservation ou d’événement, son mode de calcul, son champ d’application, son montant et ses conditions. Il vérifie les règles paramétrées et les récapitulatifs de paiement finaux, y compris après une modification du nombre de participants, des événements, des horaires ou des contrats. Les soldes éventuels et leur imputation sur la facture finale doivent être exacts et clairement annoncés ; aucun acompte ne peut être facturé deux fois ou transformé en pénalité sans fondement juridique valable.
En cas d’annulation ou de non-exécution, le client professionnel vérifie les montants dus ou remboursables selon ses conditions valablement communiquées et les règles impératives. Le fait qu’une fonction technique permette de conserver une somme ou de différer un remboursement ne prouve pas la licéité de cette décision. L’établissement traite lui-même les questions et les litiges de fond des consommateurs, avec l’assistance d’Easybooker en cas de problème technique relevant de celui-ci.
Le client professionnel n’utilise les garanties par carte que pour la réservation expressément indiquée et pour une finalité licite et clairement définie à l’avance, telle qu’une non-présentation établie ou une annulation tardive. Il fixe une date limite d’annulation raisonnable et légalement admissible, un montant maximal proportionné, les éventuels frais supplémentaires licites et une règle de décision claire. Il vérifie que ces éléments sont présentés au consommateur avant sa confirmation. L’enregistrement de la carte et tout débit ultérieur effectué sans la présence du titulaire nécessitent une autorisation distincte et démontrable conforme aux règles de Stripe et des réseaux de paiement.
Le simple enregistrement d’une carte n’est ni un paiement immédiat, ni une préautorisation, ni une garantie de couverture, ni la preuve qu’une indemnité est due. Avant de demander un débit, l’établissement vérifie les faits, les annulations, les éventuels cas de force majeure ou circonstances particulières pertinentes et évite toute double perception. Il conserve ou fournit au besoin les preuves nécessaires à un litige. Easybooker ne garantit pas que la banque autorisera un prélèvement ultérieur ; ses propres défaillances techniques lui restent imputables dans les conditions légales ou contractuelles.
À l’égard de ses consommateurs, l’établissement reste responsable du fondement juridique des montants facturés, de la prestation fournie, du suivi des remboursements dans les délais et des preuves en cas de rétrofacturation. Il communique rapidement, sur demande, les informations légalement disponibles, notamment les données de réservation, les conditions applicables, les annulations, les preuves de présence ou de non-présentation, les échanges et les tarifs valablement annoncés. L’utilisation d’Easybooker ne le décharge pas de ces obligations.
Avec les « destination charges » et d’autres configurations de paiement prises en charge par Stripe, les remboursements, rétrofacturations, frais de paiement, réserves ou soldes négatifs peuvent être supportés financièrement par la plateforme Easybooker. Dans les limites de la loi, le client professionnel rembourse à Easybooker les montants raisonnables et démontrables directement liés à ses ventes ou à des débits illicites et qui lui sont imputables, y compris les frais Stripe licites et les coûts de défense justifiés, après explication raisonnable et possibilité de coopération. Il n’est pas responsable de la part causée par une faute d’Easybooker. Les droits des consommateurs, des réseaux de paiement, de Stripe et des autorités n’en sont pas diminués.
L’établissement maintient à jour son compte de paiement, son adresse de correspondance, ses paramètres de paiement et ses tarifs. En présence de contestations, de rétrofacturations anormales, d’indices d’abus, d’autorisations expirées ou de risques de sécurité, Easybooker peut prendre des mesures raisonnables, proportionnées et légalement admissibles pour limiter les dommages, comme la désactivation temporaire d’une fonction de débit présentant un risque, en principe après information de l’établissement lorsque les circonstances le permettent.
Easybooker peut conserver ou mettre à disposition des références de transactions, des changements de statut pertinents et des enregistrements de consentement dans la mesure permise par le fonctionnement réel et les durées de conservation légales. Le client reste chargé de conserver et de prouver le contenu de ses conditions légales ainsi que les communications pertinentes. Les journaux constituent des éléments de preuve, non une détermination automatique de responsabilité. Les accords de sous-traitance RGPD et les droits des personnes concernées restent applicables.
Pour les missions professionnelles de création de sites, d’hébergement et de gestion de domaines.
Les présentes dispositions régissent le développement, la livraison, les licences et la maintenance professionnels de sites internet, les services d’hébergement et les noms de domaine. L’offre ou la confirmation de commande fixe l’étendue de la mission, le prix, les éléments livrables, les dates et les éventuelles dérogations spécifiques. Les modifications supplémentaires hors du périmètre convenu font l’objet d’une offre ou d’une facturation distincte, après accord du client.
Le client fournit à temps les textes, images, logos, accès et autres informations nécessaires et confirme disposer des droits requis pour les utiliser. Le planning et les délais de livraison ne sont contraignants que s’ils ont été expressément convenus ; dans les autres cas, ils constituent des objectifs raisonnables susceptibles de changer en raison de modifications ou d’informations fournies tardivement.
Le client teste le résultat livré et signale les défauts apparents dans les quatorze jours suivant la livraison. L’utilisation du site ou l’absence d’observations peut constituer un indice d’acceptation, sans préjudice des droits relatifs aux vices cachés ou aux manquements graves dont l’exclusion n’est pas légalement possible.
Sauf stipulation différente dans l’offre, un acompte de cinquante pour cent est dû à la commande et le solde de cinquante pour cent à la livraison. Les factures sont payables dans les quatorze jours suivant leur date d’émission. Des défauts de paiement répétés peuvent, après notification appropriée, entraîner une suspension proportionnée des prestations futures, dans les limites légales.
Lorsque l’offre prévoit expressément une licence de site ou d’hébergement d’une durée minimale de trois ans, cette durée s’applique, suivie de renouvellements annuels sauf accord écrit contraire. Le préavis standard prévu par les conditions initiales est de trois mois avant l’échéance, pour autant qu’il soit raisonnable et légalement valable dans la relation professionnelle considérée.
L’enregistrement et la disponibilité des noms de domaine dépendent notamment des règles et des services des registres et bureaux d’enregistrement. Le client fournit des informations exactes sur le titulaire et reste responsable de l’approbation en temps utile des renouvellements et vérifications nécessaires.
Les logiciels préexistants, composants génériques, codes sources, modèles propres et méthodes de développement d’Easybooker restent sa propriété ou celle de ses concédants, sauf cession convenue par écrit. Pour un site loué, le client ne bénéficie que du droit d’utilisation défini pour la durée du contrat.
Le client conserve ses droits sur les contenus qu’il fournit et accorde à Easybooker la licence nécessaire à leur utilisation dans le cadre de la mission. Les plugins, thèmes, polices, photographies et autres éléments tiers peuvent relever de conditions de licence distinctes.
La maintenance, les mises à jour de sécurité, l’hébergement, l’assistance, les modifications de contenu et les sauvegardes sont fournis dans la mesure prévue par le contrat concerné. Sans contrat de maintenance, une assistance supplémentaire peut être proposée au tarif communiqué préalablement.
Le client veille à la bonne gestion de ses contenus et accès. Easybooker adopte les mesures appropriées pour le service convenu, sans pouvoir garantir une sécurité absolue ni l’absence de toute interruption.
Les prestations propres d’Easybooker en matière de sites et d’hébergement sont soumises aux limites de responsabilité définies à la rubrique « Logiciel Easybooker », y compris les exceptions pour les responsabilités que la loi interdit de limiter. Pour une mission ponctuelle, le plafond est calculé à partir du prix effectivement payé pour le projet concerné, avec le minimum qui y est indiqué.
Les bureaux d’enregistrement, prestataires de paiement, hébergeurs externes, plugins commerciaux et autres tiers sont soumis à leurs propres conditions. Une faute d’un tiers n’est pas automatiquement considérée comme un cas de force majeure. Les manquements propres d’Easybooker en matière d’intégration, de configuration ou de suivi restent appréciés selon le droit applicable.
Les tarifs fixes sont déterminés dans l’offre. Une indexation convenue ou une modification objectivement justifiée des coûts de fournisseurs externes est appliquée dans les limites contractuelles et légales, après information préalable raisonnable. À la fin du contrat, les domaines, contenus et autres fichiers sont traités conformément aux droits de propriété et de transfert convenus ainsi qu’aux obligations légales.
Le client demande à temps les transferts ou exportations souhaités. Les migrations techniques, travaux hors contrat et prestations d’assistance supplémentaires peuvent être réalisés moyennant un prix communiqué à l’avance.
Ces conditions concernent les commandes à retirer auprès d’un établissement partenaire. L’établissement vend les produits et Easybooker fournit l’environnement technique.
L’entreprise désignée comme établissement ou vendeur sur la page de commande est le vendeur des produits. Elle est responsable de la préparation, de la description des produits et des allergènes, des prix, de la disponibilité, de la sécurité alimentaire, du retrait et de l’exécution de la commande. Elle doit rendre ses coordonnées et ses informations d’identification disponibles avant la commande.
Easybooker fournit l’environnement technique de commande et de paiement et ne devient pas automatiquement le vendeur ou le préparateur des repas. Son rôle réel dans le traitement du paiement et ses propres obligations légales restent déterminants et ne sont pas exclus par ces conditions.
Avant de confirmer, vérifiez les produits, quantités, heure de retrait, coordonnées, prix total et frais éventuels. L’établissement est responsable de l’exactitude et de la mise à disposition en temps utile des informations sur les produits, ingrédients et allergènes, y compris celles imposées par la loi avant l’achat. En cas de doute, contactez l’établissement avant de commander.
Après confirmation, les détails disponibles sont communiqués par les canaux prévus. Une modification unilatérale n’est pas garantie. Vos droits légaux contre le vendeur subsistent en cas d’erreur ou de produit manquant.
Le paiement s’effectue par les moyens proposés lors de la commande, par exemple via Stripe ou directement auprès de l’établissement. L’identité du vendeur indiquée au client, la relation commerciale et la configuration Stripe Connect doivent correspondre ; la configuration technique ne détermine pas à elle seule le vendeur contractuel. Le simple retour de l’application bancaire ne prouve pas que le paiement a réussi.
Le statut peut être mis à jour après réception d’une confirmation fiable du prestataire de paiement. Conservez votre confirmation et contactez l’établissement si le statut est incertain, ou Easybooker en cas de problème technique.
En matière de vente à distance, la loi prévoit des exceptions au droit de rétractation, notamment pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et certains services de restauration à une date ou période déterminée. L’exception ne s’applique que si les conditions légales sont effectivement remplies.
Elle ne supprime pas vos droits en cas de commande erronée, manquante, non conforme ou non exécutée. L’annulation volontaire en ligne décrite ci-dessous est un dispositif distinct proposé par l’établissement.
L’établissement décide si une annulation volontaire est possible en ligne et en fixe le délai. Si cette fonction est disponible et qu’aucun autre délai n’est défini, le délai standard est de 24 heures avant le retrait. Le délai affiché et enregistré pour votre commande prévaut.
Jusqu’à cette échéance incluse, utilisez le lien personnel de confirmation puis confirmez explicitement l’annulation. Ouvrir le lien ne suffit pas. Après l’échéance, demandez une éventuelle exception à l’établissement. Aucun délai contractuel ne limite vos droits légaux.
Lorsqu’une annulation dans le délai est acceptée par le logiciel et que le mode de paiement permet un remboursement automatique, celui-ci est initié sur le moyen de paiement initial conformément aux règles légales relatives aux frais ci-dessous. Le statut reste en cours jusqu’à confirmation effective du prestataire de paiement. La banque peut avoir besoin d’un délai supplémentaire.
Les paiements reçus directement par l’établissement sont remboursés par celui-ci. Il suit les demandes de fond et les remboursements refusés ou échoués ; Easybooker peut examiner les problèmes techniques de la plateforme. Un remboursement légalement dû ne disparaît pas en cas d’échec du traitement automatique.
Les éventuels frais de service distincts doivent être annoncés clairement avant la commande et ne sont admis que s’ils sont licites et correspondent à un service réel et clairement défini. Un supplément interdit pour l’utilisation d’un moyen de paiement électronique habituel ne peut pas être imposé sous une autre dénomination.
En cas d’annulation volontaire, les frais valablement convenus pour des services distincts déjà effectivement fournis peuvent être conservés uniquement dans les limites de la loi. Si le droit impératif, une rétractation valable, une prestation non fournie ou un manquement impose un remboursement, les frais concernés sont aussi remboursés. La case générale d’acceptation ne vaut pas renonciation distincte au droit légal de rétractation.
L’établissement est principalement responsable des repas et de leur fourniture, notamment des allergènes, de la sécurité alimentaire, de la préparation, des stocks, du retrait correct et des réclamations relatives aux produits. Easybooker ne reprend pas ces obligations de vendeur du seul fait que la commande passe par son logiciel.
Easybooker ne garantit pas une disponibilité ininterrompue, mais reste tenu de ses propres obligations légales et contractuelles. Ces conditions ne restreignent pas les droits impératifs des consommateurs ni les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues, notamment en cas de fraude, de faute grave ou d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique.
Les données nécessaires à la commande, notamment les coordonnées, les produits et l’heure de retrait, sont traitées pour gérer la commande, communiquer, effectuer le paiement, assurer la sécurité et respecter les obligations légales. L’établissement reçoit les données nécessaires et est généralement responsable de sa relation client ; Easybooker et les prestataires techniques les traitent selon leurs rôles réels et les accords applicables.
La commande ne constitue pas automatiquement un consentement publicitaire. Évitez de communiquer des données sensibles inutiles dans les champs libres. Consultez la politique de confidentialité d’Easybooker et celle de l’établissement.
Conservez le numéro de commande, la confirmation, les conditions affichées au moment de l’achat et l’heure de retrait. Le lien personnel peut donner accès à des informations de commande ou à l’annulation ; ne le partagez pas avec des personnes non autorisées.
Les enregistrements électroniques des commandes, statuts et paiements peuvent servir à résoudre des litiges dans le respect des règles de preuve. Ils ne sont pas irréfragables et peuvent être rectifiés en cas d’erreur démontrée.
Pour les produits, le retrait, l’annulation et le fond d’une demande de remboursement, contactez d’abord l’établissement via les coordonnées figurant sur la page ou la confirmation. Pour les problèmes techniques du service Easybooker, contactez contact@easybooker.be. Chaque partie traite les réclamations qui relèvent de sa responsabilité.
Pour les commandes des consommateurs, ces conditions spécifiques prévalent sur les clauses contradictoires de paiement, de logiciel ou B2B figurant sur ce site. Les conditions spécifiques licites du vendeur communiquées lors de la commande restent applicables à la vente. Le droit impératif prévaut toujours.